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> Titres CESU Préfinancés et E-CESU (cliquez ici pour visiter le site du CRCESU).

> Prélèvements Bancaire (télécharger notre mandat de prélèvement SEPA en cliquant ici).

 

Services à la personne : quels avantages fiscaux ?

 

L’avantage fiscal pour les particuliers prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personnes dans la limite de 12 000 € / an (15 000 € s’il s’agit de la première année d’imposition du client).

Des majorations du plafond annuel de dépenses peuvent aller jusqu’à 20 000 € maximum en fonction du nombre d’enfants handicapés ou d’ascendants vivant au domicile du déclarant … (cf : art 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne (ménage, repassage, courses, garde d’enfant, etc…)

Le plafond est, par contre, limité pour les activités suivants :

> Jardinage : plafond limité à 5000 € (soit 2500 € déductibles)

> Assistance informatique et internet : plafond limité à 3000 €

> Petit bricolage (homme toute main) : plafond limité à 500 €
(Intervention ne dépassant pas 2 H)

(Les plafonds sont susceptibles d’évoluer au fils des années, ceux cités ci dessus sont valables au 1er janvier 2017)

 

Depuis le 1er janvier 2017, tout particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt, même les personnes retraitées (avant ce dispositif n’était réservé qu’aux actifs). Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, votre avoir fiscal vous est remboursé pour le Trésor Public.

EXEMPLE : Vous avez fait intervenir une personne à votre domicile pour du ménage (2300 € sur l’année) et du jardinage ( 500 €). Votre avoir fiscal s’élève à 1400 € (50% de 2800 €). Si l’impôt sur le revenu que vous devez équivaut à un montant de 1000 €, vous n’en paierez pas et le Trésor Public vous versera un chèque du montant de la différence entre l’impôt dû et l’avantage fiscal, soir dans cet exemple, un chèque de 400 €

Référence :
Code Général des Impôts (CGI) – art 199 sexdecies
CGI – Article 81-37

 

Partage des responsabilités

 

> Responsabilités de l’Association intermédiaire

Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de personnel, le prestataire reste employeur.

– L’association intermédiaire s’engage à évaluer les compétences du salarié et s’assure de la cohérence entre le travail à réaliser et le temps attribué à la mission.

– Elle établit le contrat de travail et le contrat de mise à disposition stipulant les droits et obligations du salarié comme du « client utilisateur » et déclare l’embauche du salarié aux organismes sociaux.

– Elle s’assure que la mission se déroule dans les conditions convenues au départ.

– Elle s’engage à réaliser le suivi et l’accompagnement socio-professionnel du salarié qui le souhaite.

 

> Responsabilités du client utilisateur des services de l’Association intermédiaire :

– Il s’engage à fournir les matériaux et outils nécessaires à la bonne exécution de la tâche pour que celle–ci s’effectue en toute sécurité. Il fournit aussi les équipements de protection individuels nécessaires à l’exécution de la tâche. S’il ne les possède pas il doit en avertir l’AI.

– Il s’engage à ce que la mission réalisée soit bien celle pour laquelle le contrat est signé. Toute modification (tâches, jours ou heures d’intervention) doit être signalée, au préalable, à l’association.

– Il signale à l’AI tout litige éventuel avec un salarié ou tout accident de travail survenu lors d’une intervention.

– Il est responsable des conditions d’exécution du travail et de l’encadrement du salarié mis à disposition.

– Il est aussi responsable des dommages causés par l’intervenant à l’occasion d’une mise à disposition. Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier que son assurance couvre ces éventuels dommages.